605.Une personne peut être exemptée, par un conseil d’arrondissement, de l’obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement moyennant le paiement d’une somme de 500 $ par case pour les cinq premières cases exemptées et de 2 500 $ par case exemptée pour chaque case additionnelle.
605.Une personne peut être exemptée, par un conseil d’arrondissement, de l’obligation de fournir et de maintenir des cases de stationnement moyennant le paiement d’une somme de 500 $ par case pour les cinq premières cases exemptées et de 2 500 $ par case exemptée pour chaque case additionnelle.
